Actualités Nouvelle version 1.0.1187 Paperasse.pro avec l'ajout des mentions obligatoires des documents suite à la loi 2022-172

lundi 2 mai 2022

A partir du 15 mai 2022, la loi 2022-172 du 14 février 2022 généralise la distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du micro-entrepreneur.
Une dette auprès d'un créancier professionnel contracté à partir de cette date ne peut plus affecter le patrimoine personnel.
Paperasse.pro, pour prendre en compte cette loi, ajoute la mention obligatoire EI(Entreprise Individuelle) avec le nom du micro-entrepreneur sur tous les documents de la micro-entreprise.

Paperasse.pro

Dernière mise à jour

Version : 1.0.1187lundi 2 mai 2022
  • Ajout de la mention obligatoire défini par la loi 2022-172 dans les documents
  • Corrections de bugs